Conditions Générales de Vente, Livraison et Paiement

1. Stipulations générales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DYNAMIZ, SARL au capital de 7500 € enregistrée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 490 204 583 dont le siège social est situé 1 rue Martyrs de la Résistance, 17340 YVES - France (ci-après « DYNAMIZ ») vend et livre à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des objets ou textiles publicitaires, des cadeaux d’affaires, de la signalétique/PLV (ci-après « les Produits ») et des prestations de services dans le domaine de la communication et du web (ci-après « les Services ») spécialement conçus pour ces derniers.

On entend par client professionnel les entreprises enregistrées au RCS, commerçants, artisans, professions libérales, collectivités, associations, comités d’entreprises.

DYNAMIZ et le Client forment ensemble les Parties, les ventes s’effectuant par l’intermédiaire du site www.dynamiz..fr ou en direct avec l’envoi d’un devis à valider

Champ d’application

À défaut de stipulations particulières expresses, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de Produits ou Services s’appliquent de plein droit entre les Parties. Le seul fait, pour le Client, de commander les Produits ou Services auprès de DYNAMIZ emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. DYNAMIZ se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Opposabilité

Le fait que DYNAMIZ ne se prévale pas, à un moment donné d’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. En outre, dans le cas où l’une des présentes stipulations serait en tout ou partie annulée pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document contractuel émanant du Client, et notamment avec ses conditions générales d’achat, les Parties conviennent d’accorder aux Conditions Générales une valeur hiérarchique supérieure, sauf dérogation expresse et préalable convenue entre elles.

2. Formation et exécution du contrat de vente

Durée de validité d’un devis

Sauf indication spéciale mentionnée sur le devis, ce dernier est valable par défaut pendant une durée d’un mois, délai à l’issue duquel DYNAMIZ sera libre de se rétracter ou de modifier son offre.

Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est formé entre les Parties lorsque le Client passe commande.

Par commande, il faut entendre la validation d’un ordre portant sur les produits ou services proposés par Dynamiz et acceptés soit par validation sur le site www.dynamiz.fr, soit par acceptation d’un devis de DYNAMIZ en le retournant daté, avec la mention manuscrite « bon pour accord » et signé avec toute forme de signature même électronique, ou enfin par un accord mail clairement explicité indiquant l’acceptation du devis avec la référence de celui-ci. La commande en ligne ou le devis stipule notamment les conditions particulières de la vente, notamment les références, quantités, prix, délais et lieu de livraison des Produits ou Services. Ces conditions particulières forment, avec les Conditions Générales, le contrat de vente entre les Parties. L’acceptation de la commande ou du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible, sans accord écrit et préalable de DYNAMIZ.

Exécution de la commande

Aucune commande ne sera exécutée par DYNAMIZ avant la réception effective du règlement total (sauf conditions de paiements particulières stipulées en article 3) ainsi que la validation formelle par le Client du ou des bons à tirer (BAT), lesquels devront être revêtus de sa signature avec la mention manuscrite « bon pour accord ».

Un BAT engage les Parties, tant sur les choix arrêtés par le Client que sur la fabrication des Produits par DYNAMIZ. Un éventuel retard qui serait dû aux délais de réception de l’acompte ou du ou des BAT ne saurait engager la responsabilité de DYNAMIZ.

Le contrat est réputé avoir été pleinement exécuté par DYNAMIZ à la livraison au Client des Produits. S’agissant du Client, le contrat est réputé être pleinement exécuté au paiement du solde ou de la totalité de la facture de DYNAMIZ.

3. Prix, acompte et facturation

Prix

Le prix de la commande est celui indiqué sur le site www.dynamiz.fr ou sur le devis. Ce prix comprend le prix des Produits ou Services et, le cas échéant, le coût du transport, les frais annexes et les taxes applicables, dont les droits de douane. DYNAMIZ ne pratique pas l’escompte.

Échantillons

Tous les échantillons sont payants. Ils ne seront remboursés que s’ils sont retournés à DYNAMIZ en parfait état et dans leur emballage d’origine, déduction des frais de port qui restent à la charge du Client

Paiement

DYNAMIZ demande le paiement intégral de la commande à la validation de celle-ci. Les établissements et institutions publiques (écoles, administrations, collectivités territoriales,) bénéficient d’un règlement à 30 jours via le dépôt de la facture sur chorus dès la première commande. Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire, chèque, virement ou chorus.

Selon la régularité et le volume des commandes, des conditions de paiement particulières peuvent être accordées par DYNAMIZ sous couvert d’une étude de solvabilité en amont. Tout incident de règlement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur annulera les éventuelles conditions accordées et pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

Acompte

Selon certaines conditions de paiement de client réguliers, DYNAMIZ se réserve le droit de solliciter aux termes de son devis, le paiement d’un acompte. Cet acompte est payable à la commande. DYNAMIZ n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que cet acompte ne lui a pas été versé.

Facturation

DYNAMIZ facture le Client dès la livraison des Produits ou Services, tel que défini à l’article 5.
La facture est envoyée par voie électronique au format pdf à l’adresse électronique de facturation renseignée par le Client lors de la création de son compte, et à défaut sur l’adresse électronique du contact du Client. Elle est déposée sur le portail Chorus pour les commandes publiques avec la réception au préalable du propre Bon de commande du client indiquant les informations indispensables pour le dépôt.

Le Client peut demander à DYNAMIZ une copie papier de sa facture en adressant un mail à compta@dynamiz.fr ou par téléphone au 05 46 45 96 99.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera pour le Client la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi qu’une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture.

En cas de retard, DYNAMIZ pourra en outre suspendre ou résilier les commandes en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues au titre desdites commandes.

4. Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de DYNAMIZ jusqu’au paiement intégral par le Client du montant stipulé sur la facture. Par conséquent, les Produits ne pourront être cédés par le Client à un tiers avant le règlement intégral du prix de vente. En cas de non-paiement, même partiel, de l’une des factures par le Client, DYNAMIZ pourra ainsi revendiquer la pleine propriété des Produits, qu’ils aient déjà été livrés au Client ou non. DYNAMIZ se réserve également le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution des Produits dont elle est restée la propriétaire.

5. Transport et livraison

Transport

Quel que soit le mode de transport convenu les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. La responsabilité de DYNAMIZ ne peut par conséquent en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées à la réception des Produits, en présence du chauffeur sur le bon de transport et lui être confirmées par LRAR dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie du bon de transport sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à DYNAMIZ le jour même.

Livraison

La livraison est réputée être effectuée lorsque les Produits sont réceptionnés par le client et mis à la disposition de celui-ci conformément à l’adresse de livraison stipulée au devis.

En tout état de cause et lorsque les circonstances l’exigent, DYNAMIZ est autorisé à procéder à des livraisons partielles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

Délais de livraison

L’information sur les délais de livraisons est visible sur site www.dynamiz.fr ou sur les devis. Les délais sont donnés uniquement à titre indicatif et courent à partir de l’acceptation du Bon à Tirer (BAT), le BAT signifiant l’acceptation de mise en production des articles.

Il est à considérer qu’un article publicitaire est à l’origine un article neutre sans marquage et que ce dernier suit différentes étapes de logistique et de transformation plus ou moins complexes pour devenir un article personnalisé à l’image du Client. De ce fait, les délais annoncés sont établis sur la base d’une moyenne de temps de production.

DYNAMIZ s’engage à faire tous les efforts pour que les délais indiqués soient respectés.

DYNAMIZ ne peut être tenu responsable du retard sur les délais annoncés causé par les cas de force majeure (voir article 8) ou des avaries dues au transport. Toutefois, en cas d’un retard de livraison supérieur à 30 jours sur le délai indicatif, le Client pourra demander l’annulation de sa commande. Cette annulation ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement du Client.

En cas de modification de commande par le Client, DYNAMIZ, s’il accepte lesdites modifications, ne sera pas tenu de dédommager le Client des retards de livraisons y afférents.

6. Conformité des Produits

Conformité des Produits aux règles de sécurité

DYNAMIZ s’oblige à livrer au Client des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, conformément à la réglementation de l’Union Européenne applicable. Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que le Client sera tenu de consulter et de faire respecter. Il revient également au Client de procéder aux mises en garde idoines auprès des personnes à qui il destine les Produits.

Conformité des Produits à la commande

La conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT. Une tolérance est néanmoins admise lorsque pour des raisons techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les Produits (taille, couleur, matière…). L’origine des Produits pouvant varier d’une commande à l’autre, DYNAMIZ ne peut garantir en cas de réassort une homogénéité parfaite sur une nouvelle série. De légères variations de teinte et de finition sont par conséquent possibles, ce que le Client accepte.

En l’absence de stipulation expresse du Client concernant la ou les références Pantone, DYNAMIZ se rapprochera au mieux des indications de couleurs que le Client lui aura fournies. Certaines techniques de personnalisations numériques ne permettent pas de respecter une valeur pantone précise. De même, en l’absence de spécifications du Client, le choix du type de caractères est laissé à l'appréciation de DYNAMIZ.

Le client a la possibilité de commander un prototype avant la mise en production de la série, ce dernier étant payant et donnant lieu à l’acceptation d’un devis dédié. La validation d’un prototype assure au client le résultat final de la série commandée.

Quantités

En raison des aléas de fabrication, les commandes d’articles avec personnalisation en impression ou toute autre technique sont acceptées sous réserve de tolérance de plus ou moins 10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées.

Réception des Produits

La réception des Produits s’effectue tacitement lorsque le Client prend possession des Produits ou des Services. Le Client devra dès lors vérifier la conformité de la commande, l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles. Toute non-conformité éventuelle doit être déclarée à DYNAMIZ dans un délai de 8 jour ouvré suivant la livraison effective des Produits, à défaut de quoi la commande sera réputée conforme. La non-conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT (taille, couleur, matière, marquage…) et celle des Services en l’absence des résultats promis par DYNAMIZ.

Réserves

Sauf meilleur accord, DYNAMIZ sera tenu de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle qui serait justifiée. Tout retour devra s’effectuer avec l’accord préalable de DYNAMIZ, aux frais et risques du Client. Le cas échéant, les Produits devront être renvoyés à DYNAMIZ en parfait état, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine.

7. Vices cachés et produits défectueux

Vices cachés

Les Produits sont garantis contre les vices cachés. Toute réclamation émise à ce titre doit être présentée dans les plus brefs délais auprès de DYNAMIZ, accompagnée des pièces justificatives précises. DYNAMIZ garantit la remise en état ou le remplacement gratuit d’un Produit identique, voir le remboursement de la commande si aucun autre Produit ne pouvait se substituer au défaillant.

Produits défectueux

Si le Client estime que les Produits reçus sont inutilisables ou susceptibles des causer un dommage aux biens ou aux personnes, il aura toujours la possibilité légale de solliciter le remboursement des Produits concernés en respect de l’article 1644 du Code Civil. Toute réclamation et demande de remboursement devra être accompagnée d’une description précise des défauts ou risques identifiés et des raisons.

Cas d’exclusion

Une utilisation anormale des Produits est exclusive de toute garantie. Il en est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut d’entretien. Les piles, l’encre des stylos et tous autres consommables ou éléments d’usure ne sont pas couverts par la garantie.

8. Force majeure

Les cas de force majeure classiquement admis par la législation française exonère les Parties de toute responsabilité.

Par conséquent, DYNAMIZ ne pourra aucunement être mise en cause en cas de force majeure affectant l’exécution de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ledit débiteur.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie ou de services, pénurie des matières premières, hausse du prix imprévisible et non maitrisable des matières premières, modification des normes et/ou de la réglementation applicable soit à l’activité de DYNAMIZ, soit à l’activité des fournisseurs de DYNAMIZ ou à l’activité des transporteurs, retard de livraison des fournisseurs ou sous-traitants de DYNAMIZ, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

La partie qui viendrait à subir un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. Dans le cas où l’exécution de l’obligation empêchée par le cas de force majeure ne serait pas possible dans le délai d’un mois suivant cette notification écrite, la partie qui y aura intérêt pourra résilier le contrat de vente, sous réserve de l’envoi d’une LRAR qui ne pourra être adressée à l’autre partie qu’à l’issue de ce délai. Aucun dédommagement ne pourra intervenir à la suite de cette résiliation.

9. Propriété intellectuelle

Utilisation des éléments graphiques du Client

Pour concevoir et personnaliser les Produits, DYNAMIZ utilise les éléments graphiques fournis par le Client tel que sa marque, un logo, un dessin, un slogan, une photo ou une illustration. En validant une Commande et le Bon à Tirer que DYNAMIZ lui soumet, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les éléments graphiques apposés sur les Produits. À ce titre, le Client garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, DYNAMIZ de tout recours qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas DYNAMIZ ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les Produits.

Propriété des créations de DYNAMIZ

Les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés au Client par DYNAMIZ demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. DYNAMIZ conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les Produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.

10. Exclusivité

DYNAMIZ ne s’engage à aucune exclusivité envers le Client au titre de la conception ou de la fabrication des Produits.

DYNAMIZ se réserve par conséquent le droit d’exploiter, pour tout tiers, des Produits qui ont été spécialement conçus pour le Client, sous réserve qu’il n’utilise en aucun cas les éléments graphiques de ce dernier.

11. Données personnelles et droit d’opposition

Utilisation des données personnelles

Les informations recueillies par DYNAMIZ via l’ouverture d’un compte client, les formulaires de demande de devis ou les commandes sur www.dynamiz.fr sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins uniques de réalisation de la prestation, de la relation client et de la gestion des éventuelles réclamations.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés de DYNAMIZ habilités en raison de leurs fonctions et préposés au traitement de votre demande ou commande. Les données sont conservées sur le système de gestion interne de DYNAMIZ le temps nécessaire à la réalisation et au suivi de la commande, et dans un maximum de trois ans après le dernier échange commercial. En cas de commande validée et donc de facturation au Client, ce délai est rallongé au délai légal en vigueur conformément aux obligations d’archivage.

Certaines informations pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à DYNAMIZ pour l’exécution des tâches sous-traitées dans la seule nécessité de la gestion de la commande, comme par exemple la prestation d’un transporteur ou une technique de marquage spécifique. Dans le cadre de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux seules données essentielles à la bonne exécution de leur prestation et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en totale conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, DYNAMIZ s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Gestion, modification et suppression de vos données

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », dans sa version la plus récente et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de vos données.

Vous pouvez vous opposer pour un motif légitime à l’utilisation de vos données en adressant un courrier électronique à rgpd@dynamiz.fr ou par voie postale à l’adresse DYNAMIZ, 1 rue Martyrs de la Résistance, 17340 Yves, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

12. Litiges

Toute contestation relative aux conditions de formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement soumise au droit interne français.

En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable.

En cas d’échec des discussions amiables, toutes les fois où la qualité des Parties le permet, le Tribunal de Commerce de La Rochelle (17000) sera seul compétent pour connaître le litige entre les Parties, y compris en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.